C’est le pied
Réflexologie Plantaire • Spécialisation Pédiatrique
20 Rue Fernand Boulon, Seillac, 41150 Valloire Sur Cisse • 07 67 41 95 59 • cestlepied.mcp@gmail.com
Conditions générales de vente (CGV) et Conditions générales d'utilisation du site (CGU)
Version en vigueur au 4 juin 2026
Partie I – Conditions générales de vente (CGV)
Article 1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :
Dénomination : C’est le Pied
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) – Régime micro-entrepreneur
SIRET : 101 627 610 00013
Date de création : 17 mars 2026
Activité déclarée : Réflexologie plantaire – spécialisation pédiatrique – pratiques de bien-être complémentaires
Siège : 20 Rue Fernand Boulon, Seillac, 41150 Valloire Sur Cisse
Téléphone : 07 67 41 95 59
Courriel : cestlepied.mcp@gmail.com
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont applicables à toute prestation de services conclue entre la Prestataire et tout client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).
Article 2. Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Prestataire et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des prestations de réflexologie plantaire et des pratiques complémentaires de bien-être proposées sous l'enseigne « C'est le Pied », qu'elles soient réalisées au cabinet, au domicile du Client ou en tout autre lieu convenu entre les parties.
Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation, commande ou réalisation de prestation conclue entre la Prestataire et tout Client, qu'il soit consommateur ou professionnel, sauf dispositions légales impératives contraires.
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client préalablement à toute réservation. Elles sont consultables sur le site internet de la Prestataire et peuvent être communiquées sur simple demande par voie électronique ou postale.
Toute prise de rendez-vous, réservation de prestation, signature d'un document contractuel, règlement d'un acompte ou réalisation d'une séance emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et bénéficier des prestations proposées. Lorsqu'une réservation est effectuée pour le compte d'un mineur ou d'une personne protégée, la personne procédant à la réservation garantit disposer de tous pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager valablement le bénéficiaire de la prestation.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès de la Prestataire.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation écrite préalable de la Prestataire, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La nullité éventuelle d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGV, en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'affectera pas la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues entre les parties, les conditions particulières prévaudront uniquement pour les dispositions concernées.
Article 3. Description des services
3.1 Nature des prestations
C’est le Pied propose des prestations de bien-être destinées à favoriser la détente, le confort, la relaxation et l'accompagnement global de la personne dans une démarche non médicale.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
Réflexologie plantaire : technique manuelle de bien-être reposant sur la stimulation de zones réflexes situées au niveau des pieds, dans le but de favoriser la relaxation, la détente et le maintien de l'équilibre général de la personne.
Réflexologie pédiatrique : adaptation spécifique de la réflexologie plantaire destinée aux nourrissons, enfants et adolescents, utilisant des techniques douces adaptées à l'âge, à la sensibilité et aux besoins de l'enfant.
Magnétisme de bien-être : pratique complémentaire visant exclusivement à favoriser un état de détente et de mieux-être général. Cette pratique n'est fondée sur aucune finalité médicale, thérapeutique ou paramédicale.
Sonoathérapie (diapasons thérapeutiques, bols tibétains et instruments vibratoires) : utilisation de vibrations sonores dans le cadre d'une démarche de relaxation, de recentrage et de détente.
Accompagnement énergétique utilisant les pierres naturelles : recours à des supports minéraux dans une démarche de confort personnel, de relaxation et de bien-être émotionnel.
La liste des prestations est susceptible d'évoluer à tout moment en fonction des formations suivies, des compétences acquises ou des orientations professionnelles de la Prestataire. Les prestations applicables sont celles présentées au Client au jour de la réservation.
La Prestataire demeure libre d'adapter le contenu d'une séance aux besoins exprimés par le Client, dans le respect de ses compétences et de son champ d'intervention.
Aucune prestation ne peut être assimilée à un traitement médical, paramédical ou psychothérapeutique.
3.2 Cadre légal des pratiques de bien-être
AVERTISSEMENT JURIDIQUE IMPORTANT
Les prestations proposées par C’est le Pied relèvent exclusivement des pratiques de bien-être, de relaxation et d'accompagnement non médical.
Elles ne constituent en aucun cas :
un acte médical ;
un acte de diagnostic ;
un acte de prévention médicale ;
un acte de traitement ou de guérison ;
un acte infirmier ;
un acte de kinésithérapie ;
un acte relevant de la psychologie clinique ou de la psychothérapie réglementée ;
au sens des dispositions du Code de la santé publique, et notamment des articles L.4161-1 et suivants relatifs à l'exercice de la médecine.
La Prestataire n'est ni médecin, ni auxiliaire médical, ni professionnel de santé au sens du Code de la santé publique.
Les prestations proposées ne reposent sur aucune promesse de guérison, d'amélioration médicale ou de résultat thérapeutique.
Aucune information communiquée oralement, par écrit ou sur le site internet ne saurait être interprétée comme un conseil médical, un diagnostic ou une prescription.
Les prestations proposées ne remplacent en aucun cas :
une consultation médicale ;
un diagnostic médical ;
un traitement médicamenteux ;
un suivi psychologique ou psychiatrique ;
un suivi paramédical ;
une prise en charge d'urgence.
Le Client reconnaît avoir été clairement informé de la nature exclusivement non médicale des prestations proposées.
Le Client demeure seul responsable des décisions relatives à sa santé et s'engage à consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question médicale.
Le Client s'engage expressément à ne jamais interrompre, modifier ou suspendre un traitement médical sans l'avis préalable du professionnel de santé qui assure son suivi.
Pour les mineurs, cette obligation incombe aux titulaires de l'autorité parentale.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation lorsqu'elle estime que la situation présentée relève d'une prise en charge médicale, paramédicale ou psychologique adaptée.
Un tel refus ne pourra en aucun cas être interprété comme un diagnostic médical.
3.3 Lieux de prestation
Les prestations sont réalisées :
Au cabinet :
16 bis rue de Saint-Sulpice – 41330 Fossé.
À domicile :
dans la limite du secteur géographique défini par la Prestataire et sous réserve de son acceptation préalable.
La Prestataire demeure libre de refuser toute intervention à domicile notamment lorsque :
les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
les conditions d'hygiène sont insuffisantes ;
le lieu est inaccessible ou présente un risque particulier ;
le déplacement apparaît incompatible avec l'organisation de l'activité.
Les frais de déplacement et éventuelles majorations tarifaires applicables aux prestations à domicile sont communiqués au Client avant la confirmation définitive du rendez-vous.
Le Client s'engage à mettre à disposition un espace calme, sécurisé, propre et adapté à la réalisation de la prestation.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser la séance lorsque les conditions matérielles nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies.
Article 4. Modalités de réservation
4.1 Prise de rendez-vous
Toute prestation est réalisée exclusivement sur rendez-vous préalable.
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute réservation, les informations essentielles relatives aux prestations proposées, à leurs caractéristiques, à leurs tarifs ainsi qu'aux présentes Conditions Générales de Vente.
La réservation peut être effectuée :
par téléphone au 07 67 41 95 59 ;
par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet de la Prestataire ;
par courrier électronique à l'adresse : cestlepied.mcp@gmail.com ;
par tout autre moyen de communication expressément proposé par la Prestataire.
Toute demande de rendez-vous constitue une proposition contractuelle soumise à l'acceptation de la Prestataire.
La Prestataire demeure libre de refuser une demande de réservation notamment lorsque :
les informations communiquées apparaissent insuffisantes ou inexactes ;
les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies ;
la demande ne relève pas de son champ de compétence ;
un comportement antérieur du Client a perturbé l'organisation de l'activité ;
la situation présentée nécessite, selon son appréciation, un avis ou une prise en charge médicale préalable.
Le refus d'une réservation ne saurait être interprété comme un avis, un diagnostic ou une décision à caractère médical.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la prise de rendez-vous et s'engage à informer sans délai la Prestataire de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.
4.2 Mineurs
Toute réservation concernant un mineur doit être effectuée par un titulaire de l'autorité parentale ou avec son autorisation expresse préalable.
Conformément aux articles 371-1 et suivants du Code civil, le parent ou représentant légal procédant à la réservation déclare disposer de tous pouvoirs nécessaires pour consentir à la réalisation de la prestation au bénéfice du mineur.
Le représentant légal demeure seul responsable des informations communiquées concernant l'état de santé, les traitements en cours, les contre-indications éventuelles et toute situation particulière concernant l'enfant.
Le consentement du représentant légal peut être recueilli par écrit, par courrier électronique, par SMS, via un formulaire de réservation ou verbalement lors de la prise de rendez-vous.
En cas de contestation relative à l'exercice de l'autorité parentale, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée.
Sauf accord exprès de la Prestataire et circonstances particulières justifiées, le représentant légal demeure présent pendant toute la durée de la séance.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une séance si elle estime que les conditions nécessaires à la sécurité ou au bien-être du mineur ne sont pas réunies.
4.3 Confirmation
La réservation n'est considérée comme définitive qu'après confirmation expresse de la Prestataire.
Cette confirmation peut être effectuée par téléphone, courrier électronique, SMS ou tout autre moyen de communication permettant d'en conserver la preuve.
L'absence de réponse ou de confirmation de la Prestataire ne saurait être interprétée comme une acceptation tacite de la demande de rendez-vous.
Les horaires communiqués lors de la confirmation engagent les parties sous réserve des dispositions relatives à l'annulation, au report ou aux cas de force majeure prévus aux présentes CGV.
Le Client est invité à vérifier l'exactitude des informations figurant dans la confirmation de rendez-vous et à signaler sans délai toute erreur ou omission.
Les échanges électroniques, SMS, confirmations de rendez-vous, formulaires de réservation et courriers électroniques échangés entre les parties constituent des moyens de preuve recevables et opposables en cas de contestation.
La Prestataire se réserve le droit de solliciter toute information complémentaire nécessaire à la bonne exécution de la prestation avant la confirmation définitive du rendez-vous.
Article 5. Tarifs
5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation de la prestation.
Ils sont communiqués au Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et sont consultables sur le site internet de la Prestataire ainsi que sur tout support de communication utilisé par celle-ci.
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une prestation demeure celui en vigueur au jour de la confirmation de la réservation par la Prestataire.
Aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée rétroactivement à une réservation déjà confirmée.
Les prix indiqués comprennent exclusivement les prestations expressément mentionnées lors de la réservation. Toute demande particulière, prestation complémentaire ou intervention nécessitant des conditions spécifiques pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire préalablement portée à la connaissance du Client et acceptée par celui-ci.
La Prestataire se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur matérielle, typographique ou informatique affectant l'affichage d'un prix manifestement erroné. Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra maintenir ou annuler sa réservation sans frais.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Les prix sont donc exprimés en euros nets de TVA et accompagnés de la mention obligatoire :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Sauf mention contraire, les tarifs affichés ne sont pas cumulables avec d'éventuelles offres promotionnelles ou avantages commerciaux.
5.2 Frais de déplacement et prestations à domicile
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation de la prestation.
Ils sont communiqués au Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et sont consultables sur le site internet de la Prestataire ainsi que sur tout support de communication utilisé par celle-ci.
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une prestation demeure celui en vigueur au jour de la confirmation de la réservation par la Prestataire.
Aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée rétroactivement à une réservation déjà confirmée.
Les prix indiqués comprennent exclusivement les prestations expressément mentionnées lors de la réservation. Toute demande particulière, prestation complémentaire ou intervention nécessitant des conditions spécifiques pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire préalablement portée à la connaissance du Client et acceptée par celui-ci.
La Prestataire se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur matérielle, typographique ou informatique affectant l'affichage d'un prix manifestement erroné. Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra maintenir ou annuler sa réservation sans frais.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Les prix sont donc exprimés en euros nets de TVA et accompagnés de la mention obligatoire :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Sauf mention contraire, les tarifs affichés ne sont pas cumulables avec d'éventuelles offres promotionnelles ou avantages commerciaux.
Article 6. Modalités de paiement
6.1 Moyens acceptés
Sauf accord particulier exprès entre les parties, le règlement de la prestation est exigible en totalité le jour de la réalisation de la séance.
Le paiement intervient immédiatement à l'issue de la prestation ou selon les modalités particulières convenues lors de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
espèces, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et notamment l'article L.112-6 du Code monétaire et financier ;
chèque bancaire libellé à l'ordre de « C'est le Pied » ;
carte bancaire ;
tout autre moyen de paiement que la Prestataire déciderait ponctuellement d'accepter.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi.
La remise d'un chèque ou l'utilisation d'un moyen de paiement électronique ne vaut paiement effectif qu'après encaissement définitif des sommes dues.
En cas de rejet de paiement, d'opposition abusive, de chèque sans provision ou de défaut d'encaissement pour quelque cause que ce soit, la totalité des sommes dues demeurera immédiatement exigible.
La Prestataire se réserve le droit :
de suspendre toute prestation en cours ;
de refuser toute nouvelle réservation ;
d'engager toute procédure utile au recouvrement des sommes dues.
Les éventuels frais bancaires, frais de rejet ou frais de recouvrement imputables au défaut de paiement du Client pourront être réclamés à ce dernier dans les conditions autorisées par la loi.
Une facture ou une note pourra être remise au Client sur simple demande ou lorsqu'elle est requise par la réglementation applicable.
Sauf disposition légale contraire, les sommes versées au titre d'une prestation réalisée ne sont pas remboursables.
6.2 Absence de prise en charge
Les prestations proposées par la Prestataire relèvent du domaine du bien-être et ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux reconnus par l'Assurance Maladie obligatoire.
À ce titre, elles ne font l'objet d'aucune prise en charge, d'aucun remboursement ni d'aucune participation financière de l'Assurance Maladie obligatoire.
Certaines mutuelles ou complémentaires santé peuvent prévoir, selon les garanties souscrites par l'adhérent, une participation partielle ou totale aux frais engagés.
La Prestataire ne garantit en aucun cas l'obtention d'un remboursement, même partiel, par une mutuelle, une compagnie d'assurance ou tout autre organisme.
Il appartient exclusivement au Client de vérifier les conditions de prise en charge applicables auprès de son organisme complémentaire avant la réalisation de la prestation.
La remise éventuelle d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout document justificatif ne constitue pas une garantie de remboursement par un organisme tiers.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de refus, de limitation ou de suppression de la prise en charge par un organisme complémentaire.
Article 7. Annulation, report et no-show
7.1 Annulation par le Client
Toute réservation confirmée engage le Client et la Prestataire.
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.
Afin de permettre une bonne organisation de l'activité, le Client est invité à prévenir la Prestataire dès qu'il a connaissance d'un empêchement.
Annulation ou report plus de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous
Toute annulation ou demande de report effectuée plus de quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue de la séance est acceptée sans frais.
Annulation ou report entre quarante-huit (48) heures et vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous
Aucune indemnité ne sera facturée. Toutefois, la Prestataire se réserve la possibilité de consigner cette annulation dans son historique de réservation.
Des annulations répétées dans ce délai pourront conduire la Prestataire à exiger, pour les réservations futures, le versement préalable d'un acompte ou à refuser certaines demandes de rendez-vous.
Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous ou absence non signalée (no-show)
En cas d'annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue de la séance ou en cas d'absence du Client sans information préalable, la Prestataire pourra réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant de la prestation réservée.
Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi du fait de l'immobilisation du créneau horaire et de l'impossibilité de proposer celui-ci à un autre Client.
La Prestataire se réserve également le droit :
de demander le règlement de cette indemnité avant toute nouvelle réservation ;
d'exiger un paiement anticipé pour les rendez-vous ultérieurs ;
de refuser de nouvelles réservations en cas d'annulations répétées ou de comportements perturbant l'organisation normale de l'activité.
Aucune indemnité ne sera réclamée lorsque le Client justifie d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement exceptionnel indépendant de sa volonté dûment démontré.
7.2 Annulation et report de la prestation par la Prestataire
La Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler un rendez-vous en cas d'empêchement légitime, notamment en cas de maladie, d'accident, de contraintes familiales impérieuses, d'indisponibilité exceptionnelle des locaux, d'événement extérieur imprévisible ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans une telle situation, le Client sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen approprié.
Un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais, sans supplément de prix.
7.3 Retard du Client
Le Client s'engage à se présenter à l'heure convenue.
En cas de retard, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.
Sauf décision contraire de la Prestataire, la séance demeurera facturée sur la base du tarif initialement prévu.
Lorsque le retard rend matériellement impossible la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes, la séance pourra être considérée comme annulée tardivement et les dispositions prévues au présent article pourront être appliquées.
7.3 Annulation ou report à l'initiative de la Prestataire
La Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler un rendez-vous en cas d'empêchement légitime, notamment en cas de maladie, d'accident, de contraintes familiales impérieuses, d'indisponibilité exceptionnelle des locaux, d'événement extérieur imprévisible ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans une telle situation, le Client sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen approprié.
Un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais, sans supplément de prix.
L'annulation ou le report d'une séance par la Prestataire ne pourra donner lieu au versement d'aucune indemnité, dommages-intérêts ou compensation de quelque nature que ce soit, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 8. Droit de rétractation
8.1 Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie, lorsqu'il conclut un contrat à distance ou hors établissement, d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, adressée à la Prestataire par courrier postal ou par courrier électronique.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, sans que son utilisation ne soit obligatoire.
8.2 Demande d'exécution anticipée de la prestation
Compte tenu de la nature des prestations proposées et des délais de réservation parfois inférieurs au délai légal de rétractation, le Client reconnaît être susceptible de solliciter l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
En procédant à une réservation pour une date intervenant avant l'expiration du délai de rétractation, le Client demande expressément à la Prestataire de commencer l'exécution du contrat avant la fin de ce délai conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Cette demande expresse résulte notamment :
de la prise de rendez-vous à une date située dans le délai légal de rétractation ;
de la confirmation du rendez-vous ;
du maintien de la réservation après communication des présentes Conditions Générales de Vente.
8.3 Perte du droit de rétractation après exécution complète de la prestation
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé après :
accord préalable exprès du Client ;
demande expresse d'exécution avant l'expiration du délai légal ;
reconnaissance par le Client de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été intégralement exécutée.
Par conséquent, lorsque la séance réservée a été entièrement réalisée avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours, le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation.
8.4 Rétractation après commencement d'exécution
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse mais n'est pas encore totalement achevée, il demeure redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Ce montant est calculé proportionnellement au prix total de la prestation convenu lors de la réservation.
8.5 Exclusions et limites
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que dans les hypothèses où la réglementation relative au droit de rétractation est effectivement applicable.
Lorsque la réservation est effectuée directement au cabinet de la Prestataire après remise préalable des informations précontractuelles obligatoires, le droit de rétractation n'est pas applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à la conclusion du contrat des conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que des cas dans lesquels celui-ci est susceptible d'être perdu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9. Obligations et responsabilité
9.1 Obligations de la Prestataire
La Prestataire s'engage à exécuter les prestations proposées avec tout le soin, le sérieux, la diligence et le professionnalisme attendus d'une praticienne du bien-être formée dans les disciplines qu'elle exerce.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens au sens de l'article 1231-1 du Code civil et non d'une obligation de résultat.
La Prestataire s'engage notamment à :
accueillir le Client dans des conditions respectueuses de sa dignité, de son intégrité et de sa confidentialité ;
mettre à disposition un espace de travail propre, sécurisé, adapté et conforme aux règles d'hygiène habituellement applicables à son activité ;
réaliser les prestations dans le respect de ses compétences, de ses formations et des limites de son champ d'intervention ;
informer le Client de la nature non médicale des pratiques proposées ;
respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales ou réglementaires qui pourraient lui être imposées.
La Prestataire demeure libre de choisir les techniques, méthodes ou outils qu'elle estime les plus adaptés au déroulement de la séance, dans le respect de son champ de compétence et de l'intérêt du Client.
9.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer loyalement avec la Prestataire et à lui fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation.
À ce titre, le Client s'engage notamment à :
informer la Prestataire, avant chaque séance, de tout état de santé particulier, pathologie connue, traitement médical en cours, grossesse, allergie, intervention chirurgicale récente, handicap, contre-indication ou situation susceptible d'influencer le déroulement de la prestation ;
communiquer des informations exactes, sincères, complètes et actualisées ;
signaler toute modification de sa situation susceptible d'avoir une incidence sur la prestation ;
se présenter à l'heure convenue ;
adopter un comportement respectueux à l'égard de la Prestataire ;
respecter les consignes communiquées avant, pendant ou après la séance.
Le Client certifie l'exactitude des informations fournies.
Toute omission, déclaration inexacte, incomplète ou mensongère exonère la Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter.
Le Client s'engage à ne pas se présenter sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d'altérer son discernement ou son comportement.
9.3 Responsabilité et limites de responsabilité
Les prestations proposées relevant exclusivement du domaine du bien-être, aucune garantie de résultat, d'amélioration d'un état de santé, de disparition d'un symptôme ou d'obtention d'un effet particulier ne peut être accordée au Client.
Le Client reconnaît que les effets ressentis à l'issue d'une séance sont variables selon les personnes, leur état général, leur sensibilité individuelle et leur implication personnelle.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
La Prestataire ne saurait notamment être tenue responsable :
de l'absence de résultat attendu ou espéré par le Client ;
des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client ;
des décisions prises par le Client concernant sa santé, ses traitements ou son suivi médical ;
de l'interruption, de la modification ou de l'abandon d'un traitement médical par le Client ;
des dommages résultant du non-respect par le Client des recommandations ou consignes communiquées ;
des dommages résultant d'un fait imputable à un tiers ;
des conséquences d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans les limites autorisées par la législation applicable, la responsabilité totale de la Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
9.4 Refus, suspension ou interruption d'une prestation
La Prestataire se réserve le droit de refuser, reporter, suspendre ou interrompre une séance lorsqu'elle estime que :
l'état de santé du Client nécessite un avis médical préalable ;
la demande formulée sort de son champ de compétence ;
les conditions de sécurité ou d'hygiène ne sont pas réunies ;
les informations nécessaires à la réalisation de la prestation n'ont pas été communiquées ;
le comportement du Client est agressif, irrespectueux, menaçant, harcelant, discriminatoire ou inapproprié ;
le Client se présente sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant son discernement.
L'exercice de ce droit de refus ou d'interruption ne saurait être interprété comme un diagnostic médical.
Lorsque la séance a déjà commencé et doit être interrompue pour un motif imputable au Client, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé.
La Prestataire se réserve également le droit de refuser toute nouvelle réservation lorsque les circonstances le justifient.
9.5 Confidentialité des échanges
La Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Client dans le cadre des prestations réalisées.
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation contractuelle, de l'organisation des rendez-vous et du suivi administratif de l'activité.
Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s'applique pas lorsque la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision d'une autorité compétente.
Article 10. Protection des données personnelles (RGPD)
10.1 Responsable du traitement
Dans le cadre de son activité, la Prestataire est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses Clients.
Le responsable du traitement est :
C'est le Pied
Marie Cécile Pacchiani
20 Rue Fernand Boulon, Seillac, 41150 Valloire Sur Cisse
Adresse électronique : cestlepied.mcp@gmail.com
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
10.2 Données collectées
Les données susceptibles d'être collectées auprès du Client sont notamment :
nom et prénom ;
numéro de téléphone ;
adresse électronique ;
adresse postale lorsque celle-ci est nécessaire à la réalisation d'une prestation à domicile ;
informations relatives à la gestion des rendez-vous ;
informations communiquées volontairement par le Client nécessaires à la réalisation de la prestation.
La Prestataire s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies.
10.3 Finalités et bases légales du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
gestion des demandes de renseignements ;
prise de rendez-vous ;
exécution des prestations réservées ;
gestion administrative et comptable de l'activité ;
suivi de la relation clientèle ;
respect des obligations légales et réglementaires.
Ces traitements reposent principalement sur :
l'exécution du contrat conclu entre la Prestataire et le Client ;
le respect des obligations légales auxquelles la Prestataire est soumise ;
l'intérêt légitime de la Prestataire pour la gestion de son activité.
10.4 Destinataires des données
Les données personnelles sont exclusivement destinées à la Prestataire ainsi qu'aux éventuels prestataires techniques ou sous-traitants intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions et soumis à une obligation de confidentialité.
Les données ne font l'objet d'aucune vente, location, cession ou communication à des fins commerciales à des tiers.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué, sauf nécessité technique liée à l'utilisation de services numériques garantissant un niveau de protection conforme à la réglementation applicable.
10.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sauf obligation légale imposant une durée différente, les données relatives aux prospects et aux Clients sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Client ou de la fin de la relation contractuelle.
Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu'une obligation légale, comptable, fiscale ou réglementaire l'impose.
10.6 Sécurité et confidentialité
La Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.
Les données sont conservées sur des supports sécurisés et accessibles uniquement aux personnes habilitées à les traiter dans le cadre de leurs fonctions.
Toutefois, malgré les précautions mises en œuvre, aucun système de transmission ou de stockage de données ne peut garantir une sécurité absolue.
10.7 Droits du Client
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants :
droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande :
Par courrier électronique :
Ou par courrier postal à l'adresse du cabinet.
Afin de protéger la confidentialité des données, la Prestataire pourra demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du demandeur.
10.8 Réclamations
Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation applicable, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d'informations :
La recherche d'une solution amiable avec la Prestataire demeure toutefois privilégiée avant toute saisine de l'autorité de contrôle compétente.
Article 11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site internet de la Prestataire ainsi que l'ensemble des contenus, documents et supports utilisés dans le cadre de son activité sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de C'est le Pied ou de leurs titulaires respectifs lorsque des droits tiers sont applicables.
Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :
la dénomination commerciale « C'est le Pied » ;
le logo, l'identité visuelle, la charte graphique et les signes distinctifs ;
les textes, articles, contenus rédactionnels et descriptifs ;
les photographies, illustrations, vidéos, enregistrements audio et contenus multimédias ;
les supports pédagogiques, fiches pratiques et documents remis aux Clients ;
les protocoles d'accompagnement, méthodes de travail, outils, questionnaires et supports de suivi ;
les contenus publiés sur le site internet, les réseaux sociaux, les newsletters et tout autre support de communication ;
la structure, l'organisation et la présentation du site internet.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, extraction, exploitation, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de la Prestataire, est strictement interdite.
L'autorisation éventuelle d'utiliser un contenu déterminé ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle et demeure strictement limitée à l'usage expressément autorisé.
Le Client s'interdit notamment :
de reproduire ou diffuser les supports remis dans le cadre des prestations ;
de les communiquer à des tiers ;
de les publier sur internet ou sur les réseaux sociaux ;
de les exploiter à des fins professionnelles, commerciales ou de formation sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à toute action judiciaire appropriée visant notamment à faire cesser l'atteinte constatée et à obtenir réparation intégrale du préjudice subi.
Le fait pour la Prestataire de ne pas engager immédiatement de poursuites à l'encontre d'une utilisation non autorisée ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits.
Les présentes dispositions demeurent applicables pendant toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle concernés.
Article 12. Règlement des litiges
12.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
Elles sont soumises notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de la santé publique pour les dispositions applicables aux pratiques de bien-être, ainsi qu'à toute réglementation française ou européenne en vigueur applicable à l'activité de la Prestataire.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.
Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
12.2 Recherche préalable d'une solution amiable
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV ou des prestations réalisées, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Le Client est invité à adresser sa réclamation à la Prestataire par courrier postal ou par courrier électronique en exposant précisément les difficultés rencontrées.
La Prestataire s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation.
Cette démarche amiable est destinée à favoriser une résolution rapide du litige sans recours à une procédure contentieuse.
12.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Prestataire.
Après avoir adressé une réclamation écrite à la Prestataire et à défaut de résolution amiable du différend, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève la Prestataire.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur sous réserve de la recevabilité de sa demande.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit de saisir ultérieurement les juridictions compétentes.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme constitue un outil de mise en relation et ne remplace pas le médiateur de la consommation compétent.
12.4 Compétence juridictionnelle
À défaut d'accord amiable ou de résolution du litige par voie de médiation, les parties retrouvent leur entière liberté d'agir devant les juridictions compétentes.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix :
l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;
la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège de la Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
12.5 Preuve des échanges
Les registres informatisés, courriers électroniques, SMS, confirmations de rendez-vous, factures, documents comptables, formulaires de réservation et plus généralement tout échange électronique intervenu entre les parties seront considérés comme des moyens de preuve recevables et opposables dans les conditions prévues par les articles 1366 et suivants du Code civil.
Les parties reconnaissent la valeur probante des supports électroniques utilisés dans le cadre de leur relation contractuelle.
Article 13. Modification des CGV
La Prestataire se réserve le droit de modifier, compléter, mettre à jour ou supprimer à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses prestations, de la réglementation applicable, de la jurisprudence ou de toute contrainte technique, commerciale ou organisationnelle.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation de la prestation par la Prestataire.
Les modifications apportées aux présentes CGV ne produisent aucun effet rétroactif et demeurent sans incidence sur les réservations déjà confirmées, lesquelles restent régies par la version des CGV applicable au jour de leur conclusion.
Les nouvelles versions des CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site internet de la Prestataire et peuvent être communiquées sur simple demande par tout moyen approprié.
Toute nouvelle réservation effectuée après la publication d'une version modifiée des CGV vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de cette nouvelle version par le Client.
La Prestataire conserve, dans la mesure du possible, un historique des versions successives des présentes CGV afin de pouvoir justifier des conditions contractuelles applicables à une réservation donnée en cas de contestation.
Le fait pour une disposition des présentes CGV d'être modifiée ou supprimée n'affecte pas la validité des autres stipulations qui demeurent pleinement applicables.
En cas de modification imposée par une disposition légale ou réglementaire d'ordre public, les nouvelles dispositions s'appliqueront dans les conditions prévues par les textes concernés.
Partie II – Conditions générales d'utilisation du site web (CGU)
Article 14. Présentation du site
Le site web de C’est le Pied (ci-après « le Site ») est édité par Madame Marie Cécile Pacchiani, entreprise individuelle, dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes.
Conformément à l’article 6-I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les mentions légales du Site précisent l’identité de l’éditeur et de l’hébergeur.
Article 15. Accès au site et acceptation des CGU
L'accès au Site est libre, gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à l'accès au réseau internet, aux équipements informatiques, aux logiciels ou aux services de télécommunication nécessaires à l'utilisation du Site demeurent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
Toute personne accédant, naviguant ou utilisant le Site, à quelque titre que ce soit (ci-après l'« Utilisateur »), reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter pleinement, entièrement et sans réserve.
L'utilisation du Site emporte adhésion immédiate aux présentes CGU. Si l'Utilisateur refuse tout ou partie des dispositions des présentes CGU, il lui appartient de cesser immédiatement toute utilisation du Site.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu'aux présentes CGU. Il s'interdit notamment toute utilisation frauduleuse, abusive, malveillante ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, aux droits de la Prestataire ou aux droits de tiers.
La Prestataire met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, elle ne souscrit aucune obligation de résultat concernant la disponibilité permanente du Site ou l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements.
La Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis :
de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site ;
de modifier, supprimer ou mettre à jour tout contenu, fonctionnalité ou service proposé sur le Site ;
d'effectuer toute opération de maintenance corrective, évolutive ou préventive ;
de restreindre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques, de sécurité ou de protection des données ;
de fermer définitivement tout ou partie du Site.
Ces opérations ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, réparation ou remboursement au profit de l'Utilisateur.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas :
d'interruption temporaire ou définitive du Site ;
de dysfonctionnement du réseau internet ou des infrastructures de télécommunication ;
d'indisponibilité des serveurs d'hébergement ;
d'intrusion frauduleuse, de cyberattaque, de virus informatique ou de tout événement affectant les systèmes informatiques ;
d'erreur, de bug, d'incompatibilité technique ou de défaillance matérielle de l'équipement de l'Utilisateur ;
de cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité et demeure responsable de la protection de ses équipements, logiciels, données et moyens de connexion contre tout risque informatique.
La Prestataire ne garantit pas que le Site soit exempt d'anomalies, de virus, de programmes malveillants ou d'autres éléments susceptibles d'altérer les équipements ou données de l'Utilisateur, même si elle met en œuvre les mesures de sécurité raisonnablement nécessaires à leur prévention.
Les présentes dispositions demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du Site par l'Utilisateur.
Article 16. Propriété intellectuelle du Site
L’ensemble des contenus du Site (textes, photographies, logos, images, vidéos, descriptions de prestations) sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout acte de reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation des contenus du Site, quel qu’en soit le support, est interdit sans autorisation écrite préalable de la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires pour contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Sont seuls autorisés : la consultation et le téléchargement des pages du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales, dans le respect de l’intégrité des contenus.
Article 17. Responsabilité de l’éditeur
17.1 Exactitude et portée des informations publiées
La Prestataire s'efforce de mettre à disposition sur le Site des informations claires, exactes, fiables et régulièrement mises à jour.
Toutefois, malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre purement informatif et général.
La Prestataire ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude absolue, ni l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions dans les contenus publiés.
Les informations présentes sur le Site ne constituent en aucun cas :
un avis médical ;
un diagnostic ;
une consultation professionnelle personnalisée ;
une garantie de résultat ;
un engagement contractuel autre que ceux expressément prévus dans les Conditions Générales de Vente.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation, de l'interprétation et de l'exploitation des informations consultées sur le Site.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en raison d'une erreur, d'une omission, d'une information devenue obsolète ou d'une interprétation erronée des contenus publiés.
La Prestataire se réserve le droit de modifier, compléter, corriger ou supprimer à tout moment tout contenu du Site sans préavis.
17.2 Liens hypertextes et contenus de tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet, plateformes ou ressources exploités par des tiers.
Ces liens sont fournis exclusivement à titre informatif afin de faciliter l'accès de l'Utilisateur à des ressources complémentaires.
La Prestataire n'exerce aucun contrôle permanent sur ces sites externes et ne saurait être tenue responsable :
de leur contenu ;
de leur exactitude ;
de leur disponibilité ;
de leurs conditions générales d'utilisation ;
de leur politique de confidentialité ;
de leurs pratiques en matière de traitement des données personnelles ;
des produits, services ou informations qu'ils proposent.
L'insertion d'un lien hypertexte vers un site tiers ne saurait être interprétée comme une approbation, une recommandation ou une validation des contenus accessibles sur ce site.
L'Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule responsabilité.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès ou de l'utilisation d'un site tiers accessible depuis le Site.
17.3 Disponibilité et fonctionnement du Site
La Prestataire met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site.
Toutefois, elle ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans interruption du Site.
L'accès au Site peut être temporairement suspendu, limité ou interrompu notamment en raison :
d'opérations de maintenance ;
de mises à jour techniques ;
d'évolutions du Site ;
de défaillances des réseaux de télécommunication ;
de pannes informatiques ;
d'interventions de l'hébergeur ;
d'incidents de sécurité ;
d'attaques informatiques ;
d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive du Site, quelle qu'en soit la cause.
Aucune indemnité, réparation ou compensation ne pourra être réclamée à ce titre.
17.4 Sécurité informatique
La Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité du Site.
Toutefois, elle ne saurait garantir l'absence totale de virus, logiciels malveillants, failles de sécurité ou autres éléments susceptibles d'affecter les équipements informatiques de l'Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses équipements, ses logiciels, ses données et ses connexions internet.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :
d'une intrusion frauduleuse ;
d'une cyberattaque ;
d'un virus informatique ;
d'une défaillance du matériel ou des logiciels de l'Utilisateur ;
d'un usage inapproprié du Site par l'Utilisateur ou un tiers.
17.5 Limitation générale de responsabilité
Dans les limites autorisées par la législation applicable, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, notamment :
perte de données ;
perte d'exploitation ;
perte de chance ;
préjudice commercial ;
atteinte à l'image ;
perte de clientèle ;
manque à gagner.
L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité et accepte les risques inhérents à l'utilisation d'internet et des services numériques.
Article 18. Formulaire de contact et collecte des données
18.1 Finalité de la collecte
Le formulaire de contact disponible sur le Site permet à l'Utilisateur de communiquer volontairement certaines données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa demande.
Les informations susceptibles d'être collectées sont notamment :
nom ;
prénom ;
numéro de téléphone ;
adresse électronique ;
contenu du message libre adressé à la Prestataire ;
toute information complémentaire communiquée volontairement par l'Utilisateur dans sa demande.
La fourniture de ces informations est facultative. Toutefois, certaines données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande de contact ou de rendez-vous. À défaut, la Prestataire pourra être dans l'impossibilité de répondre à la demande de l'Utilisateur.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
répondre aux demandes d'information adressées via le Site ;
gérer les demandes de rendez-vous ;
assurer le suivi des échanges avec l'Utilisateur ;
préparer, le cas échéant, la conclusion d'un contrat de prestation de services ;
assurer la gestion administrative et commerciale de la relation avec l'Utilisateur ;
satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à la Prestataire.
Les données ne sont en aucun cas collectées à des fins de revente, de location ou de cession commerciale à des tiers.
18.2 Base légale du traitement
Conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les traitements réalisés reposent sur les bases légales suivantes :
l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur avant la conclusion éventuelle d'un contrat de prestation de services, conformément à l'article 6.1.b du RGPD ;
l'exécution du contrat lorsque la demande aboutit à une réservation ou à une relation contractuelle ;
le respect des obligations légales et réglementaires incombant à la Prestataire ;
l'intérêt légitime de la Prestataire pour assurer la gestion de son activité et répondre aux sollicitations reçues ;
lorsque cela est nécessaire, le consentement préalable de l'Utilisateur conformément à l'article 6.1.a du RGPD.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, l'Utilisateur peut le retirer à tout moment sans affecter la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
18.3 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est :
C'est le Pied
20 Rue Fernand Boulon, Seillac, 41150 Valloire Sur Cisse
Adresse électronique :
La Prestataire détermine les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre dans le cadre de son activité.
18.4 Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à la Prestataire et, lorsque cela est strictement nécessaire, à ses prestataires techniques, hébergeurs, fournisseurs de services informatiques ou sous-traitants intervenant dans le cadre de leurs missions.
Ces destinataires sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes à la réglementation applicable.
Les données ne font l'objet d'aucune vente, location ou transmission à des fins commerciales.
Aucun transfert volontaire de données personnelles hors de l'Union européenne n'est effectué, sauf si les garanties prévues par le RGPD sont mises en œuvre.
18.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données issues du formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l'Utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL applicables à la gestion des prospects et des demandes de contact.
Lorsque la relation aboutit à la conclusion d'un contrat, certaines données peuvent être conservées pendant des durées plus longues afin de satisfaire aux obligations légales, comptables, fiscales ou probatoires applicables.
À l'expiration des durées de conservation applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.
18.6 Droits des Utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
droit d'accès à ses données personnelles ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l'effacement dans les conditions prévues par la réglementation ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes ;
droit à la portabilité des données lorsqu'il est applicable ;
droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ;
droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant.
Ces droits peuvent être exercés :
Par courrier électronique :
Par courrier postal :
C'est le Pied
20 Rue Fernand Boulon, Seillac, 41150 Valloire Sur Cisse
Conformément à l'article 12 du RGPD, une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, sauf circonstances particulières justifiant une prolongation légalement autorisée.
Afin de protéger la confidentialité des données personnelles, la Prestataire pourra demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du demandeur.
18.7 Réclamations auprès de la CNIL
Si l'Utilisateur estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable, il peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr
L'Utilisateur est toutefois invité, dans un premier temps, à contacter directement la Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
18.8 Sécurité et confidentialité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD, la Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements réalisés.
Ces mesures visent notamment à protéger les données contre :
l'accès non autorisé ;
la divulgation accidentelle ou illicite ;
l'altération des informations ;
la perte ou la destruction des données ;
toute utilisation frauduleuse ou détournée.
Les données sont conservées sur des supports sécurisés et accessibles uniquement aux personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions.
Malgré les précautions mises en œuvre, aucun système informatique ou moyen de transmission sur internet ne peut garantir une sécurité absolue. La Prestataire s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont confiées.
Article 19. Cookies
Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »), transposant la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy », ainsi qu’aux recommandations et lignes directrices de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site, ainsi qu’à la fourniture des services expressément demandés par l’Utilisateur, peuvent être déposés sans son consentement préalable.
En revanche, tout dépôt ou lecture de cookies ou traceurs non strictement nécessaires, notamment ceux destinés à la mesure d’audience, à la personnalisation des contenus, à l’amélioration de l’expérience utilisateur, à la publicité ciblée ou au partage sur les réseaux sociaux, est subordonné au consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur.
Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies par l’intermédiaire d’un bandeau ou d’une plateforme de gestion du consentement lui permettant d’accepter, de refuser ou de paramétrer les différentes catégories de cookies. Le refus des cookies non essentiels n’affecte pas l’accès aux fonctionnalités essentielles du Site.
L’Utilisateur peut à tout moment retirer ou modifier son consentement dans des conditions aussi simples que celles ayant permis de le donner, notamment via l’outil de gestion des cookies accessible depuis le Site. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Les choix exprimés par l’Utilisateur concernant les cookies sont conservés pendant une durée maximale de six (6) mois, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une durée différente. Les données collectées au moyen des cookies sont conservées pour une durée proportionnée à leur finalité et conformément à la réglementation applicable.
Pour toute information complémentaire relative aux cookies utilisés par le Site, à leurs finalités, à leurs durées de conservation et aux éventuels destinataires des données collectées, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de cookies du Site.
Article 20. Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, responsable et conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
Porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Site, de ses serveurs, de ses bases de données ou de tout système informatique associé ;
Tenter d’accéder de manière frauduleuse à tout ou partie du Site, à des espaces réservés, à des données, comptes ou systèmes informatiques auxquels il n’est pas autorisé à accéder ;
Contourner, désactiver ou compromettre les dispositifs de sécurité, de contrôle d’accès ou de protection mis en œuvre sur le Site ;
Introduire, transmettre ou diffuser tout virus, logiciel malveillant, code informatique nuisible ou tout autre élément susceptible d’endommager, perturber ou altérer le fonctionnement du Site ou des équipements de tiers ;
Utiliser des robots, scripts, logiciels automatisés ou tout autre procédé destiné à extraire, collecter, copier ou exploiter de manière massive les données ou contenus du Site sans autorisation préalable et écrite de l’éditeur ;
Usurper l’identité d’un tiers, fournir de fausses informations ou utiliser des coordonnées inexactes lors de l’utilisation du formulaire de contact ;
Diffuser, transmettre ou publier, par quelque moyen que ce soit via le Site, tout contenu illicite, frauduleux, mensonger, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, obscène, portant atteinte à l’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs ;
Porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au respect de la vie privée, aux données personnelles ou à tout autre droit protégé par la loi ;
Utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée, d’envoi massif de messages (spam), de démarchage ou de toute activité publicitaire non autorisée ;
Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à sa destination.
L’Utilisateur demeure seul responsable des informations, données, documents, messages et contenus qu’il transmet ou communique par l’intermédiaire du Site. Il garantit que ces éléments sont licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
En cas de violation des présentes dispositions, l’éditeur du Site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de limiter, suspendre ou interdire l’accès de l’Utilisateur au Site, sans préjudice de toute action judiciaire, demande de réparation ou signalement aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
L’Utilisateur reconnaît que tout manquement aux présentes obligations est susceptible d’engager sa responsabilité civile, pénale et, le cas échéant, administrative, conformément à la législation applicable. Il s’engage à indemniser l’éditeur du Site de l’ensemble des préjudices, frais, condamnations, dommages-intérêts, honoraires et coûts de défense qui résulteraient d’une utilisation non conforme du Site ou d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que l’ensemble des relations entre l’Utilisateur et l’éditeur du Site, sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur en vertu de la législation de son pays de résidence habituelle.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties.
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application des dispositions légales en vigueur et bénéficie de l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable du litige :
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation ;
Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel, tout litige relatif à l’utilisation du Site, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur du Site, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Le fait pour l’éditeur du Site de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement valables et continueraient à produire leurs effets.
Article 22. Modification des CGU
La Prestataire se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles du Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de consultation ou d’utilisation de celui-ci par l’Utilisateur. La version en vigueur est celle publiée sur le Site et porte la date de sa dernière mise à jour.
Toute nouvelle version des CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site, sauf disposition contraire expressément indiquée. Les modifications ne produisent toutefois pas d’effet rétroactif sur les situations définitivement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, sauf lorsque la loi l’autorise ou l’impose.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de la navigation ou de l’utilisation du Site après la publication d’une version mise à jour des CGU vaut acceptation de ces modifications, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs, la Prestataire pourra, lorsqu’elle le juge nécessaire ou lorsque la réglementation applicable l’exige, porter ces modifications à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par un avis publié sur le Site ou par courrier électronique lorsque les coordonnées de l’Utilisateur sont connues.
Si l’une des modifications apportées aux présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.
Document rédigé et entré en vigueur le 4 juin 2026.
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